Loi de sécurité intérieure : position des parlementaires du département


Le mardi 3 octobre dernier, alors que le scrutin relatif au 1er vote de l’assemblée nationale venait de s’achever, les rédactions locales des media recevaient déjà les communiqués de presse des députés Favennec et Garot.
En respectivement 16 lignes pour Guillaume Garot, membre du groupe parlementaire de « la nouvelle gauche » et 14 pour Yannick Favennec, UDI « Constructif », les deux députés justifiaient leur vote en faveur de la loi dite de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

Favennec et Garot ne partagent absolument pas la même analyse du texte qu’ils ont voté !

Partant d’un constat partagé sur la nécessité de sortir de la loi de l’état d’urgence, les dispositions du régime doivent rester temporaires pour Garot, alors qu’il faut l’intégrer tel quel voire le rendre plus répressif et l’intégrer à la procédure ordinaire pour Favennec.
Le député du nord Mayenne (Y.F) insiste sur les dispositions lui paraissant les plus emblématiques, telles que les périmètres de protection (lors d’évènements regroupant du public- concert, manifestations sportives …), la fermeture de lieux de culte et les mesures individuelles de surveillance (assignation à résidence, écoutes …).

Pour l’élu de la 1ere circonscription (G.G), il faut sortir de l’exception sans se priver de «nouveaux instruments de préventions et de lutte implacable contre le terrorisme ». Comme si nous manquions de textes répressifs ou de moyens de prévention … Ce n’est pourtant pas ce que disent les magistrats, des juristes pénalistes et certains enquêteurs. Mais qui les a entendus évoquer les manques de personnel, de matériels ou budgétaires ?

Pour rappel, le système des écoutes judiciaires confié à Thalès (PNIJ) ne parvient pas à fonctionner correctement depuis de trop nombreuses années. Certains réclament des moyens exorbitants uniquement pour pallier aux manques, au lieu d’espérer de meilleures conditions de travail.

Là réside la perversion du système. Et, en conscience, certains croient bien faire en négociant des aménagements illusoires (le contrôle parlementaire sur les mesures restrictives de liberté ou l’application temporaire de procédures atypiques).

Il s’agit pourtant, ni plus ni moins que d’une fuite en avant.
La preuve en est avec le regret de Yannick Favennec.
Pour lui, il aurait fallu coupler cette reconversion de l’état d’urgence à la nouvelle réforme du code de procédure pénale … qui remplacerait celle de 2016 avec toujours cet éternel discours sécuritaire pour justifier des mesures amoindrissant la notion de présomption d’innocence.

Autant G. Garot s’est efforcé avec ses collègues à obtenir des garanties, autant Y. Favennec veut durcir les textes avec un souci sécuritaire qui tient pour beaucoup du discours populiste et clivant. Il n’évoque que le terrorisme islamique alors que les dispositions votées visent tout ce qui peut être une forme de terreur, selon l’article 421-1 du code pénal. Les textes ont vocation à s’appliquer à n’importe quels terroristes.

Enfin, tous les élus évoquent la défense, la diplomatie, le renseignement, l’éducation, la culture, le secteur et la santé.
Pour autant, avec les mêmes mots, les intentions se révèlent diamétralement différentes.
G. Garot insiste sur les moyens humains et financiers alloués aux services de la justice et de la police pour que les textes ne restent pas lettres mortes et garantissent un équilibre entre sécurité et libertés.
Pour Y. Favennec, la lutte contre le terrorisme est un tout transversal à tous les secteurs.
Il va jusqu’à confondre sécurité et liberté. Selon lui, la sécurité est une liberté alors qu’il ne s’agit que d’un moyen garantissant l’exercice des libertés. C’est oublier un peu vite que la sécurité dont il s’agit alors est celle que l’État organise au bénéfice des citoyens, au lieu de viser une mise sous cloche de la société civile. Avec l’idée de déclarer la guerre au terrorisme, certains pourraient tendre au bout du compte vers une forme totalitaire de l’État, ou rien ne pourrait se faire ou se penser sans l’accord du pouvoir.

Un communiqué de presse est insuffisant.

Dans un souci de pluralisme, le Glob-journal s’est alors adressé  à l’ensemble des parlementaires du département afin de comprendre comment ils avaient participé à l’élaboration de ce texte.
Nous n’avons malheureusement pas reçu de réponse de la part du tout nouveau sénateur, G.Chevrollier (Il se trouve qu’il a voté en faveur du texte le 18 octobre après les travaux de la commission mixte paritaire, NDLR). La permanence de G. Garot n’a pas donné suite tandis que celle de Y. Favennec, a expliqué en une phrase que, n’appartenant pas à la commission en charge du dossier, il n’avait participé à aucune des phases du processus d’élaboration. Pour autant, il a voté en faveur du texte.
Quant à la députée LREM G. Bannier et la sénatrice E. Doineau de l’Union Centriste, toutes deux ont rapidement répondu au questionnaire.
N’appartenant pas aux diverses commissions en charge du projet de loi, aucune d’elles n’a suivi de près le dossier. Leurs attachés parlementaires respectifs ont pratiqué une sorte de « veille » et elles ont participé aux réunions de groupe de leur formation politique. Elisabeth Doineau avait l’avantage d’entendre les positions de Michel Mercier, ancien garde des sceaux mais aussi rapporteur sur ce projet de loi.
Vu l’émotion suscitée auprès des organisations de défense des droits de l’homme, des magistrats et de nombreux juristes, le Glob-journal souhaitait savoir s’il y avait eu un quelconque démarchage auprès de nos élus. G. Bannier n’a pas été sollicitée, d’aucune manière tandis que E. Doineau a reçu des courriers relayant les inquiétudes d’institutions et organismes.

Restait à découvrir comment les élues s’étaient forgées leur opinion avant de passer au vote.
« J’ai consulté le rapport du Sénat. Je me suis appuyé sur mes recherches personnelles, les notes rédigées par mon équipe et les analyses de mes collègues pour me forger mon opinion. »  indique E. Doineau tandis que G. Bannier « a eu des documents de synthèse et des explications très éclairantes par les membres de la commission des lois de notre groupe sur les principaux enjeux du texte ainsi que sur les modifications et ajouts faits par le Sénat lors de l’examen du texte cet été. »

Enfin, sur la propension à édicter des lois toujours plus répressives, si G.Garot réclame des moyens pour les forces de l’ordre pour qu’elles mènent à bien les nouvelles missions qui leurs sont confiées, G. Bannier et E. Doineau insistent sur la nécessité d’éduquer et encadrer des jeunes à la dérive, jusqu’à la radicalisation, faute de perspectives d’avenir, sans s’interroger sur le processus d’échec scolaire ou social relevé. Les difficultés du système scolaire, le défaut d’intégration en l’absence de culture partagée, les difficultés économiques malmenant l’équilibre des familles pourraient ainsi être un bon début d’explication. Mais cela exigerait une certaine introspection, douloureuse.

Ce sont les élues qui pourtant vont le plus loin dans l’analyse et observent avec acuité ce qui pose problème.

Du moins, elles osent plus aborder le sujet.
E. Doineau insiste sur le fait qu’ « un grand nombre des terroristes était connu des services de police pour des actes de délinquance. Il est grand temps de développer un véritable plan d’accompagnement et de réinsertion de ces jeunes. (…/…) Recréer le lien entre nos concitoyens, réduire réellement les inégalités sociales, réinsuffler un esprit de dialogue, de tolérance et d’empathie avec son voisin, ce sont aussi des clés pour lutter contre le terrorisme sur notre territoire. »
G. Bannier reconnaît que « L’examen de ce texte était d’emblée voué à être le jeu de combats politiques virant à la caricature : il y a ceux qui accusent le gouvernement de faire preuve de laxisme et d’irresponsabilité et qui voudraient presque renvoyer hors de nos frontières quiconque serait l’objet de soupçons et « fiché », et les autres qui accusent ce projet d’être liberticide du fait de la possible fermeture d’un lieu de culte où l’incitation à la violence est pourtant manifeste ou de l’obligation faite à une personne à l’égard de laquelle il existe une raison sérieuse de penser qu’il constitue une menace de se présenter trois fois par semaine aux services de police ou de gendarmerie. (…/…) La loi proposée est pourtant équilibrée (…/…) elle renforce clairement nos dispositifs de surveillance à l’égard de citoyens susceptibles de passer à l’acte et participe donc à une meilleure protection des Français. (…/…) Reste que l’essentiel me paraît être ailleurs : il faut impérativement enrayer par la lutte contre les fractures sociales et territoriales de notre pays et l’éducation un mécanisme délétère qui nourrit l’islamisme radical. Gérard Collomb l’a d’ailleurs souligné dans l’hémicycle. »

 

 

 

 

 

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