Archives par mot-clef : Contravention pour défaut de payement du stationnement

Adieu le PV, bonjour le forfait (post-stationnement) !

Enfin ! Le forfait post-stationnement nous était annoncé depuis janvier 2014 pour entrer en vigueur au premier janvier 2016 … Finalement, c’est depuis le premier janvier 2018 que la réforme s’applique. Reste à savoir si elle tiendra ses promesses, celles d’améliorer … Lire la suite

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Le juge des « prunes » arrive !

L’article L411-1 du code de la route organise le stationnement payant. Grosso modo, le maire organise l’usage de la voirie, avec des zones de stationnements, libres ou payantes, selon une motivation encadrée par le code général des collectivités territoriales (article … Lire la suite

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