Archives par mot-clef : Loi 2014-58 du 27 janvier 2014

Le juge des « prunes » arrive !

L’article L411-1 du code de la route organise le stationnement payant. Grosso modo, le maire organise l’usage de la voirie, avec des zones de stationnements, libres ou payantes, selon une motivation encadrée par le code général des collectivités territoriales (article … Lire la suite

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Des annexes de budget primitif, du compte administratif et des emprunts

Pour connaître la nature, le montant, la durée, le taux, les échéances et l’organisme prêteur d’un emprunt souscrit par la municipalité, il existe plusieurs sources : Le Recueil des Actes Administratifs (RAA): – soit le conseil municipal (partie délibération), – soit le … Lire la suite

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