Adieu le PV, bonjour le forfait (post-stationnement) !


Enfin !

Le forfait post-stationnement nous était annoncé depuis janvier 2014 pour entrer en vigueur au premier janvier 2016 … Finalement, c’est depuis le premier janvier 2018 que la réforme s’applique. Reste à savoir si elle tiendra ses promesses, celles d’améliorer l’état de nos routes !

Desormais, en cas de défaut de paiement ne craignez plus la contravention de 17€ mais redoutez le Forfait Post-Stationnement (FPS) à 25€  pour la ville de Laval ! Ce sigle relevant de la gymnastique linguistique révèle une façon d’organiser la société par le « tout administratif », sous couvert de dépénalisation, déléguable à des marchés privés, démocratiquement contestable.

Des problèmes d’interprétation apparaissent déjà.

Alors, avant de le tester « pour de vrai », voyons déjà comment le FPS prévoit de révolutionner le stationnement payant sur le domaine public de la voirie.

Par Marrie de Laval.

Depuis le début, l’État et les collectivités vantent les mérites de cette réforme.

Il y a quelques jours encore, les sommes acquittées pour une contravention de voirie à 17€ rejoignaient les caisses de l’État. Ensuite, une partie était redistribuée aux collectivités locales pour l’entretien des voiries, selon un savant calcul décrit dans la note 42348 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42348.pdf . Seulement voilà, avec 17€ par «prune » pas toujours encaissés (30 % en moyenne selon le CEREMA -Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement- ), la réversion au bénéfice des municipalités ne permet pas de tenir les programmes d’entretien des routes.

Après des années de plaintes de la part des collectivités locales, Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, annonçait une réforme en avril 2013. Pour que cela ne représente plus un reste à charge disproportionné pour les municipalités, l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2016, les amendes de stationnement payant sur la voie publique seront remplacées par un « forfait de post-stationnement » (FPS). A la différence de la contravention, l’ensemble du forfait collecté bénéficiera à la ville qui l’aura mis en place, si elle l’organise.

De leur coté, les automobilistes se contenteront de régler le FPS en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement. En cas de contestation, fini le recours devant le tribunal de police. Pour désengorger les juridictions, le gouvernement de l’époque annonçait que « le contentieux de cette redevance relèvera d’une juridiction administrative spécialisée, appelée Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). »

Un nom bien ronflant pour une création ex nihilo qui a fait se poser bien des questions aux juristes !

Deux ordonnances et quelques décrets plus tard, ce qui devait se mettre en route au premier janvier 2016 est finalement entré en vigueur depuis le premier janvier 2018, signe que tout n’allait pas de soi.

FPS, Mode d’emploi

Le nouveau système veut que ce qui était une contravention de voirie de 1ère catégorie au montant uniforme de 17€ sur l’ensemble du territoire devienne un FPS au tarif et à la géographie à géométrie variable. Desormais, le conseil municipal, ou le maire, par délégation spécifique en début de mandat, en fixera le prix.

Si, lorsque vous stationnez votre véhicule en ville sur un emplacement tarifé, vous ne glissez pas votre contribution à l’horodateur ou que vous avez passé le temps pré-payé, avant de repartir, vous pouvez désormais régulariser votre situation, toujours directement à l’horodateur, sans problème, mais au prix fort du forfait. (exemple : une place pour 2€, totalement impayée ou incomplètement réglée, vous régularisez en versant le complément jusqu’au montant du FPS, disons 25€).

Si vous ne payez pas du tout votre place ou que vous passez outre le dépassement horaire et qu’un agent relève l’infraction, il vous sera envoyé l’équivalent d’un PV électronique (équivalent car ne relevant pas du régime des contraventions et autres infractions pénales) pour que vous régliez rapidement le FPS en totalité.

C’est l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) qui gèrera la procédure informatisée et communiquera électroniquement entre la ville, le délégataire en charge des horodateurs et la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), de la même manière qu’elle le pratique déjà avec les PV électroniques et les radars automatiques …

En cas de contestation, vous êtes obligé de vous adresser d’abord à la ville ou à la société en charge du recouvrement du FPS. Cette procédure s’appelle le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Si le recours ne trouve pas de solution d’entente, il reste la véritable action juridictionnelle auprès de la toute nouvelle Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), dirigée par Christophe Hervouet, précédemment vice-président du tribunal administratif de Nantes, siégeant à Limoges dans une caserne réformée. Cette fois, « limogeage » signifiera « promotion » !

Malheureusement, cette commission ne semble pas disposer d’un double degré de juridiction. Un appel ne pourrait donc pas se mettre en place, sauf à considérer le recours contentieux obligatoire comme étant le premier degré et une saisine du Conseil d’État (CE) possible, en excès de pouvoir, comme il est d’ordinaire consacré dans les formations administratives, en plus de sa saisine dans le cadre des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC), selon l’article L2333-87-9 du code des Général des Collectivités Territoriales.

Cas pratique avec les dispositions prises par la ville de Laval

La réforme a été faite à la demande des municipalités qui trouvaient insuffisantes les sommes rétrocédées par l’État sur les encaissements des contraventions de stationnement.

La préfecture déclare que « l’État a versé 723 642 €, en 2017, à la ville de Laval au titre des amendes de police pour l’amélioration de la voirie. »

Le défit pour la municipalité sera de faire pareil pour maintenir sa capacité de travaux d’entretien. A raison de 25 € le forfait, à « infractions relevées » constantes, la somme encaissable pourrait s’élever à près de 955200 €.

Et à 25 € le FPS, certains vont peut-être y regarder à deux fois avant de ne pas remplir l’horodateur. Surtout si, en laissant trainer les choses malgré la relance de l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) et l’injonction de la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) ils se retrouvent à devoir finalement s’acquitter de 50 € en plus. Cette dernière somme (destinée à la seule caisse de l’État) est le minimum légal prévu par l’article R. 2333-120-16 du CGCT et elle est plafonnée à 20 % du montant du FPS. Donc pour aller au-delà de 50 € il faut que le FPS s’élève à plus de 250 €. Cela fait cher la place de parking !

Par décision municipale du 30 novembre 2017, c’est à dire par arrêté, le maire a fixé le montant du FPS à 25€. Le conseil municipal lui en avait fait délégation de pouvoir le 26 juin 2017. Le montant du FPS ne peut excéder le prix maximum pour la durée limite autorisée au stationnement. Il a donc fallu revoir le temps et la tarification en zones rouge et verte. (cf. document).

En étudiant les tarifs proposés sur la voirie, la zone rouge permet un stationnement de 2h15 à 25€ ( mais 2€ les 2h), la zone verte, 8h15 à 25€ (mais 2€ les 8h) tandis que les parkings barriérés proposent 10€ les 24 heures (sauf le théâtre, 10,80 et les parkings réservés aux abonnements).

Il y a également une difficulté d’interprétation avec l’article L2333-87 du code des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose :

«2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée. »

Cela laisserai supposer que le FPS sur les parkings gérés par Urbis ne pourrait pas dépasser les 10€ et que la voirie serait taxable à 25€, ce qui représenterait une rupture d’égalité regrettable. Or nul part, il n’est prévu ou évoqué de FPS à géométrie variable.

Plus une dé-judiciarisation qu’une dé-pénalisation

Tout d’abord, la réforme est présentée comme une dépénalisation de la sanction en cas d’impayé.

Le recours à la dépénalisation devient hélas une constante depuis plus de 20 ans.

L’inflation des cas d’infractions couplée à l’indigence des moyens de bonne justice n’expliquent pas tout.

Une étude émanant du Centre d’Étude et de Recherche sur l’Administration Publique (CERAP – Université Paris 1 Panthéon  https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01448559/document  ) explique qu’il s’agit pour l’autorité administrative de maitriser le circuit et la certitude de l’exécution de la sanction. C’est également un moyen de ménager certains intérêts, principalement économiques.

La répression administrative s’étend à des secteurs ne relevant pas « naturellement » du domaine de compétences de l’autorité administrative en général au détriment de la répression pénale. Cela ne signifie pas pour autant qu’il y ait une régression de la pénalisation.

Il existe une réelle inflation de textes répressifs relevant du droit pénal.

Par contre le terme de dépénalisation peut signifier : éviter toute réponse répressive, il s’agit alors d’une véritable décriminalisation ou bien, éviter le recours au droit pénal tout en maintenant une réponse répressive de nature administrative.

C’est ce qui est mis en œuvre ici : la contravention de voirie de première classe disparaît du code de la route, au bénéfice du forfait post-stationnement.

Le FPS est vraiment sorti du domaine pénal. Avec l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions, siégeant à Rennes) dans le rôle d’un ordonnateur public, émetteur d’un avis valant titre exécutoire, le FPS s’assimile à une vulgaire facture d’eau en régie directe !

Autre signe de la sortie de la voie répressive pénale : la fin de l’inscription au bulletin du casier judiciaire pour cause de disparition pure et simple de la contravention.

Cette façon de procéder n’est pas sans poser de véritables questions juridiques et constitutionnelles.

En effet, en recourant à une commission travaillant comme un tribunal administratif d’exception, il n’est pas certain, à la lecture des articles L2333-87-1 du CGCT et suivant que la procédure respecte l’ensemble des droits des justiciables, à la différence des tribunaux de police alors en charge de la contravention de voirie. C’est d’autant plus regrettable qu’il existe encore des contraventions relatives au stationnement des véhicules sur la voie publique (stationnement gênant, dangereux ou autre) relevant toujours du tribunal de police. Malgré les frais engagés (la commission siège à Limoges !) en cas de recours, l’aide juridictionnelle est tout simplement refusée (Art. L2333-87-10 CGCT) et le ministère d’avocat facultatif ( Art. R2333-120-36 du CGCT).

Le traitement de la notification du défaut de paiement va se faire par voie électronique et la vérification du respect du temps passé sur le stationnement s’effectuera par le contrôle de la plaque minéralogique. La sécurisation du traitement par voie électronique et la délégation de la mise en recouvrement par des délégataires privés non assermentés comme peuvent l’être des fonctionnaires de police ou de gendarmerie va comporter des risques de confidentialité, de déontologie et de probité (en référence à la parole du fonctionnaire qui fait foi et au scandale des agents privés sur Paris qui  inventaient des dépassements horaires pour verbaliser selon le cahier des charges …).

Plus une externalisation des services de l’État qu’une répression administrative de la peine

L’autre tendance est de transférer aux services administratifs des compétences jusqu’alors exercées par des juridictions judiciaires. Malheureusement, ces compétences devenues administratives se retrouvent  délégables auprès d’organismes privés. Ce sont les organismes publics qui paient des entreprises privées pour faire leur travail, selon un cahier des charges, à la suite d’appels d’offre de marchés publics.

Il s’agit d’une véritable dilution des compétences. Au niveau de la ville avec la possible délégation auprès d’un délégataire des stationnements payants, au niveau de l’État avec l’ANTAI qui sous-traite déjà nombres de ses fonctions (CF. son rapport annuel).

Ce passage entre divers codes (CGCT, CR ) risque d’entrainer une confusion, un manque de lisibilité et d’efficacité auprès des justiciables. Il faudra être encore plus informé que jamais pour comprendre le Droit. C’est une aggravation de la rupture d’égalité d’accès et de compréhension de la Loi. Parce que la CCSP ne statue pas sur la légalité du montant du FPS fixé par la collectivité ( 1° de l’article L. 2333-87-7 du CGCT ) ni de son éventuelle délégation dans le recouvrement, il faudra sans doute aller devant une juridiction administrative ordinaire. Cela représente une inflation des actions pour les administrés. Autant dire que c’est décourageant.

Toute cette dilution pour simplement dégager l’État du financement des travaux de voirie auprès des collectivités relève de l’usine à gaz. Pour des motifs imbéciles de désengagements financiers, d’assainissement des comptes publics exsangues faute de rentrées fiscales et d’exigence de déficit limité à 3 %, l’État, son autorité et la cohésion nationale sont en pleine déconfiture. Pour camoufler cette destruction raisonnée et volontaire, les termes de « décentralisation », « dépénalisation » et «  modernisation » sont employés.

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A propos Marrie de Laval

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